NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Livre III ; Dispositions particulières à certaines matières
Titre IV ; Les obligations et les contrats
Chapitre V ; Le contentieux de la passation de certains contrats de travaux
Article 1441-3
(inséré par Décret n° 92-964 du 7 septembre 1992 art. 1 Journal Officiel du 11 septembre 1992)
La décision du président de la juridiction saisie ou de son délégué est susceptible de pourvoi en cassation dans les quinze jours de sa notification.