CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE VII ; Agence nationale des fréquences
Chapitre Ier ; Dispositions générales et missions
Article R52-2
(Décret n° 70-1171 du 15 décembre 1970 art. 2 Journal Officiel du 17 décembre 1970)
(Décret n° 92-116 du 4 février 1992 art. 2 Journal Officiel du 6 février 1992)
(Décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 29 décembre 1996 en vigueur le 1er janvier 1997)
L'Agence nationale des fréquences est placée auprès du ministre chargé des télécommunications. Elle exerce son activité en concertation avec les administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.