CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Les services financiers
TITRE Ier ; Chèques postaux
Article R52-11
(inséré par Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 art. 12 Journal Officiel du 5 août 1993)
Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de comptes courants postaux sont notifiés au centre de chèques postaux où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.