CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; Les services financiers
TITRE Ier ; Chèques postaux
Article R52-10
(Décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 art. 43 Journal Officiel du 5 octobre 1975 rectificatif JORF 29 novembre 1975 et JORF 7 décembre 1975)
(Décret n° 92-456 du 22 mai 1992 art. 44 Journal Officiel du 23 mai 1992)
Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatives à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques sont applicables aux centres de chèques postaux.