CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
Chapitre II ; Régime juridique
Section 2 ; Réseaux indépendants
Article D98-4
(inséré par Décret n° 2000-902 du 13 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 20 septembre 2000)
Toute demande d'autorisation contient les éléments suivants : 1° Les informations relatives au demandeur : a) L'identité du demandeur (dénomination, siège social, immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts) ; b) La composition de son actionnariat ; c) La description des activités existantes, notamment dans le domaine des télécommunications ; d) Le cas échéant, les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire et les sanctions qu'il a déjà subies, en application du code des postes et télécommunications ; 2° La description du projet faisant l'objet de la demande : a) La nature du réseau ; b) Les caractéristiques techniques du réseau, comprenant : - un schéma descriptif de l'architecture du réseau ; - les supports de transmission et de commutation ; - les éléments permettant d'apprécier la conformité des équipements aux exigences essentielles ; - le calendrier de déploiement du réseau ; - lorsqu'il s'agit d'un réseau radioélectrique, la liste et les caractéristiques des stations ; - lorsqu'il s'agit d'un réseau utilisant des capacités de satellites, les fréquences dont l'utilisation est envisagée, les caractéristiques du secteur spatial et de l'antenne et le descriptif des procédures d'urgence et de sécurité utilisées pour l'exploitation du réseau ; c) La destination du réseau : usage privé ou usage partagé et, dans ce dernier cas, la composition du ou des groupes fermés d'utilisateurs, et les conditions et modalités d'accès au service du ou des groupes fermés d'utilisateurs ; d) L'objet du réseau et la description du service fourni ; e) Le cas échéant, les connexions à d'autres réseaux, notamment les réseaux ouverts au public. La demande précise alors l'implantation et les caractéristiques des points de connexion et les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé.