CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE II ; Les télécommunications
TITRE Ier ; Dispositions générales
Chapitre II ; Régime juridique
Section 2 ; Réseaux indépendants
Article D98-3
(inséré par Décret n° 2000-902 du 13 septembre 2000 art. 1 Journal Officiel du 20 septembre 2000)
Les demandes d'autorisation pour l'établissement de réseaux indépendants de télécommunications sont adressées à l'Autorité de régulation des télécommunications en un exemplaire. Les demandes sont libellées en langue française.