CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Droits de port et de navigation
TITRE Ier ; Droits de port
Chapitre II ; Dispositions propres aux navires de commerce
Section III ; Taxe sur les passagers
Article R212-22
(Décret n° 83-1147 du 23 décembre 1983 art. 7 Journal Officiel du 27 décembre 1983)
La taxe sur les passagers entre en application dans chaque port à la date d'entrée en vigueur du tarif qui fixe les droits de port.