CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Droits de port et de navigation
TITRE Ier ; Droits de port
Chapitre Ier ; Dispositions communes
Section III ; Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes de la compétence du département et de la commune
Article R211-9-3
(inséré par Décret n° 83-1147 du 23 décembre 1983 art. 3 Journal Officiel du 27 décembre 1983)
Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet concernant des travaux d'aménagement soumis à une instruction ou à une enquête publique en vertu du titre Ier du livre VI du présent code, ladite enquête ou instruction peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R. 211-9-1.