CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Législative)
Livre V ; Régime du travail dans les ports maritimes
Titre III ; Sanctions et dispositions diverses
Article L531-3
(Loi n° 92-496 du 9 juin 1992 art. 1er Journal Officiel du 10 juin 1992)
Les conditions d'application du présent livre, et notamment les modalités de recensement des ouvriers dockers occasionnels mentionnés au II de l'article L. 511-2, sont fixées par décret.