CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Législative)
Livre III ; Police des ports maritimes
Titre II ; Polices de la conservation et de l'exploitation
Chapitre III ; Exploitation du port
Article L323-3
(Décret n° 79-403 du 9 mai 1979 art. 4 Journal Officiel du 22 mai 1979)
Il est défendu à tout capitaine de jeter du lest dans les ports, canaux, bassins et rades sous peine d'une amende de 1 000 F à 2 000 F pour la première infraction et de saisie et confiscation de son bâtiment en cas de récidive. Il est défendu, sous les mêmes peines, aux capitaines de navires et aux entrepreneurs de procéder aux opérations de lestage et de délestage pendant la nuit, sauf autorisation des officiers de port.