CODE DES PORTS MARITIMES (Partie Législative)
Livre II ; Droits de port et de navigation
Titre Ier ; Droits de port
Chapitre Ier ; Dispositions communes
Article L211-3-1
(inséré par Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 art. 57 IV Journal Officiel du 14 décembre 2000)
Par dérogation aux dispositions des articles L. 211-1 à L. 211-3, la commune de Saint-Barthélemy peut fixer et percevoir une taxe sur les débarquements de passagers par voie maritime, dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal dans la limile de 30 F par passager, pour financer l'amélioration des installations portuaires.