CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Titre 3 ; Versements au profit de la caisse de retraites des marins
Article R24
(Décret n° 72-179 du 29 février 1972 ART. 1 (1972))
(Décret n° 73-853 du 28 août 1973 ART. 1 (1973))
(Décret n° 74-173 du 26 février 1974 ART. 1 (1974))
(Décret n° 75-71 du 4 février 1975 ART. 1 (1975))
(Décret n° 75-974 du 22 octobre 1975 ART. 1 (1975))
(Décret n° 76-190 du 24 février 1976 ART. 1 (1976))
(Décret n° 76-981 du 29 octobre 1976 ART. 1, ART. 2 (1976))
(Décret n° 77-929 du 10 août 1977 ART. 1 (1977))
(Décret n° 83-1273 du 30 décembre 1983 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1984)
(Décret n° 86-891 du 30 juillet 1986 art. 1 Journal Officiel du 31 juillet en vigueur le 1er août 1986)
(Décret n° 88-781 du 22 juin 1988 art. 2 Journal Officiel du 29 juin en vigueur le 1er juillet 1988)
(Décret n° 88-1225 du 30 décembre 1988 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
(Décret n° 90-328 du 10 avril 1990 art. 2 Journal Officiel du 12 avril 1990)
(Décret n° 91-371 du 11 avril 1991 art. 1 Journal Officiel du 17 avril 1991 en vigueur le 1er mai 1991)
(Décret n° 91-836 du 21 août 1991 art. 3 Journal Officiel du 1er septembre 1991)
Le montant du versement à effectuer à la caisse de retraites des marins par les propriétaires de navire de mer, par les armateurs ou par les employeurs, est calculé en faisant application aux salaires définis par l'article L. 42 d'un coefficient global unique obtenu en totalisant les taux des contributions patronales et des cotisations personnelles de marin auxquelles peuvent donner lieu les services de chacun des membres des équipages et des participants. Ces taux sont déterminés conformément au barème ci-après :
DESIGNATION : Etrangers admis à concourir à pension Contribution patronale (%) : 17,70 Cotisation ouvrière (%) : 11,90 TOTAL : 29,60
DESIGNATION : Marins des territoires d'outre-mer non admis à concourir à pension Contribution patronale (%) : 17,70 Cotisation ouvrière (%) : néant TOTAL : 17,70
DESIGNATION : Etrangers non admis à concourir à pension Contribution patronale (%) : 28,40 Cotisation ouvrière (%) : néant TOTAL : 28,40
DESIGNATION : Marins français embarqués sur : - navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, exploités en transport à la demande, lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % : 1. Pour chaque marin français compris dans les 35 % Contribution patronale (%) : 5,20 Cotisation ouvrière (%) : 11,90 TOTAL : 17,10
2. Pour chaque marin français supplémentaire Contribution patronale (%) : 17,70 Cotisation ouvrière (%) : 11,90 TOTAL : 29,60
- autres navires immatriculés dans le T.T.A.A.F. Contribution patronale (%) : 17,70 Cotisation ouvrière (%) : 11,90 TOTAL : 29,60
Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au rôle d'équipage, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, le montant du versement défini à l'alinéa précédent est, sous réserve que les marins étrangers concernés ne soient pas admis à concourir à pension, réduit au montant de la contribution patronale de droit commun jusqu'au jour où le navire touche un port français.