CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DU COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE (Partie Législative)
Titre 3 ; Versements au profit de la caisse de retraites
Article L47
Les dispositions des articles 11 et 12 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 sont applicables aux versements prévus à l'article L. 41.