CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 5 ; Révision et voies de recours
Chapitre 2 ; Voies de recours
Section 1 ; Tribunal départemental des pensions
Paragraphe 6 ; Représentation au tribunal des membres de la Résistance et des combattants volontaires de la Résistance
Article R54
Les dispositions de l'article R. 46 sont applicables aux membres susdésignés du tribunal départemental des pensions.