CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 5 ; Révision et voies de recours
Chapitre 2 ; Voies de recours
Section 1 ; Tribunal départemental des pensions
Paragraphe 7 ; Sections des tribunaux de pensions
Article R55
(Décret n° 63-1002 du 2 octobre 1963 art. 1er Journal Officiel du 8 octobre 1963)
(Décret n° 67-573 du 17 juillet 1967 art. 1er Journal Officiel du 19 juillet 1967)
(Décret n° 67-916 du 16 octobre 1967 art. 4 Journal Officiel du 20 octobre 1967)
Les départements dans lesquels il est créé des sections de tribunaux de pensions ainsi que leur siège et leur ressort sont déterminés dans le tableau ci-dessous :
Ville de Paris (trois sections) (1). Les trois sections ont leur siège à Paris ; leur ressort comprend la ville de Paris. Les affaires sont réparties également entre les sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
BOUCHES-DU-RHONE (trois sections) 1re section : Marseille (arrondissements de Marseille et d'Arles); 2e section : Marseille (affaires en provenance de Tunisie) ; 3e section : Aix (arrondissement d'Aix).
NORD (deux sections) 1re section : Lille (arrondissements de Lille, Hazebrouck et Dunkerque). 2e section : Douai (arrondissements de Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes).
PAS-DE-CALAIS (deux sections) 1re section : Arras (arrondissements d'Arras, Béthune et Saint-Pol). 2e section : Boulogne-sur-Mer (arrondissements de Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer et Montreuil).
SEINE-ET-OISE (deux sections) (2) 1re section : Versailles (arrondissements de Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Etampes, Evry et Palaiseau). 2e section : Pontoise (arrondissements d'Argenteuil, Montmorency, Pontoise et Le Raincy).
BAS-RHIN (deux sections) Les deux sections ont leur siège à Strasbourg, et leur ressort comprend tout le département du Bas-Rhin. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
MOSELLE (deux sections) Les deux sections ont leur siège à Colmar et leur ressort comprend tout le département de la Moselle. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
DORDOGNE (deux sections) Les deux sections ont leur siège à Périgueux et leur ressort comprend tout le département de la Dordogne. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
HAUT-RHIN (deux sections) Les deux sections ont leur siège à Colmar et leur ressort comprend tout le département du Haut-Rhin. Les affaires sont réparties également entre les deux sections au fur et à mesure de leur inscription au registre général du tribunal.
VAR (deux sections) La première section a son siège à Draguignan et pour ressort les arrondissements de Draguignan et de Brignoles. La deuxième section a son siège à Toulon et pour ressort l'arrondissement de Toulon.
FINISTERE (deux sections) La première section a son siège à Quimper et pour ressort les arrondissements de Quimper, Quimperlé et Châteaulin. La deuxième section a son siège à Brest et pour ressort les arrondissements de Brest et de Morlaix.