CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires
Chapitre 5 ; Statut des personnes contraintes au travail
Section 1 ; Bénéficiaires
Article R372
(Décret n° 53-771 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'application du présent chapitre les individus visés à l'article L. 312.