CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires
Chapitre 3 ; Statut des déportés et internés politiques
Section 3 ; Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre
Paragraphe 1 ; Commissions
Article R345
(Décret n° 53-771 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
Les membres non fonctionnaires des commissions instituées par les articles R. 336 à R. 344 bis sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté interministériel dont les dispositions font l'objet de l'article A. 165-3.