CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires
Chapitre 3 ; Statut des déportés et internés politiques
Section 3 ; Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre
Paragraphe 2 ; Demande de titre de déporté et interné politique
Article R346
(Décret n° 52-1057 du 12 septembre 1952 art. 2 Journal Officiel du 14 septembre 1952)
(Décret n° 53-269 du 27 mars 1953 art. 2 Journal Officiel du 2 avril 1953)
(Décret n° 53-771 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
(Décret n° 53-804 du 4 septembre 1953 art. 3 Journal Officiel du 5 septembre 1953)
(Décret n° 63-522 du 27 mai 1963 art. 8 Journal Officiel du 30 mai 1963)
Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné politique doivent être présentées avant le 1er janvier 1954 (1) et sont instruites conformément aux dispositions des articles R. 314, R. 316 à R. 318 et R. 323 à R. 325.