CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires
Chapitre 3 ; Statut des déportés et internés politiques
Section 3 ; Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre
Paragraphe 1 ; Commissions
Article R337
La commission nationale instituée à l'article R. 336 comprend : Deux représentants du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ; à savoir : le directeur du contentieux, de l'état civil et des recherches ou son représentant, président ; Le directeur des pensions et des services médicaux ou son représentant ; Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ; Un représentant du ministre de l'intérieur ; Un représentant du ministre de l'économie et des finances ; Un déporté résistant et un interné résistant membres de la commission nationale instituée par l'article R. 306, et désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre ; Deux déportés politiques et deux internés politiques désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre parmi dix déportés politiques et dix internés politiques dont la liste est établie par la commission permanente de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.