CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires
Chapitre 1 ; Statut des combattants volontaires de la Résistance
Section 3 ; Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance
Paragraphe 1 ; Commissions
Article R262
(Décret n° 66-851 du 14 novembre 1966 art. 4 Journal Officiel du 19 novembre 1966)
(Décret n° 96-518 du 7 juin 1996 art. 5 Journal Officiel du 15 juin 1996)
Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance, la commission départementale comprend, outre les membres prévus à l'article R. 222-1 : Le délégué militaire départemental ou son représentant ; Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises combattantes (FFC) ; Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les Forces françaises de l'intérieur (FFI) ; Deux combattants volontaires de la Résistance représentant la Résistance intérieure française (RIF). Les représentants des FFC, des FFI et de la RIF sont nommés par le préfet, sur proposition des associations représentatives d'anciens résistants et après avis de l'autorité militaire qui vérifie notamment les titres des personnes proposées.