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CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires
Chapitre 1 ; Statut des combattants volontaires de la Résistance
Section 3 ; Procédure d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance
Paragraphe 1 ; Commissions

Article R261


(Décret n° 92-1335 du 21 décembre 1992 art. 3 VI Journal Officiel du 22 décembre 1992)


   La commission nationale comprend  :
   Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
   Le directeur des pensions et des services médicaux ou son représentant ;
   Le directeur chargé des statuts et des titres ou son représentant, président ;
   Un représentant du ministre de la défense nationale ;
   Un représentant du ministre de l'économie et des finances ;
   Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les FFC ;
   Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les FFI ;
   Deux combattants volontaires de la Résistance représentant la RIF.
   Les représentants des combattants volontaires de la Résistance sont désignés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de la défense nationale sur proposition des commissions nationales d'homologation des FFC, des FFI et de la RIF.
   En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
   Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)