CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre préliminaire ; Commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre
Article R222-3
(inséré par Décret n° 66-851 du 14 novembre 1966 art. 1 Journal Officiel du 19 novembre 1966)
Les membres non fonctionnaires de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par un arrêté interministériel.