CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 2 ; Statut des résistants, des déportés, internés et réfractaires
Chapitre 3 ; Statut des déportés et internés politiques
Section 1 ; De la qualité de déporté et interné politique
Article L293 bis
(inséré par Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 art. 20 Journal Officiel du 18 janvier 1986)
Les étrangers victimes de la déportation pour un motif d'ordre politique ou racial, qui ne résidaient pas en France avant le 1er septembre 1939, peuvent obtenir le titre de déporté politique s'ils ont depuis lors acquis la nationalité française. Les dispositions des articles L. 336, L. 384 et L. 385 leur sont applicables.