CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Législative)
Livre 1 ; Régime général des pensions militaires d'invalidité
Titre 7 ; Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale
Chapitre 1 ; Soins gratuits
Section 3 ; Dispositions générales
Article L122
(Décret n° 53-770 du 13 août 1953 Journal Officiel du 27 août 1953)
(Loi n° 55-356 du 3 avril 1955 art. 11 III Journal Officiel du 4 avril 1955)
(Loi n° 55-749 du 2 juin 1955 art. 9 Journal Officiel du 3 juin 1955)
(Décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 Journal Officiel du 23 décembre 1958)
Les contestations auxquelles donne lieu ce remboursement sont jugées en dernier ressort par le tribunal d'instance , si le montant des sommes réclamées par le pharmacien n'excède pas 150 000 francs (1 500 F). Si le montant des sommes réclamées excède cette limite, la décision du tribunal d'instance est susceptible d'appel devant la cour d'appel, tant de la part du créancier que du débiteur.