CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 5 ; Institutions
Titre 1 ; Offices des anciens combattants et victimes de guerre
Chapitre 1 ; Office national
Section 6 ; Régime financier
Paragraphe 2 ; Des recettes et des dépenses
Article D458
Les recettes de l'office sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires. Les recettes ordinaires comprennent : 1° Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à l'établissement ; 2° Les revenus des dons et legs faits au profit de l'office ; 3° Les subventions annuelles de l'Etat et des autres collectivités ; 4° Le montant des remboursements de prêts de toutes espèces ; 5° Les autres ressources d'un caractère annuel et permanent. Les recettes extraordinaires comprennent : 1° Le capital provenant de l'aliénation des biens et valeurs ; 2° Le capital provenant des dons et legs ; 3° Le montant des souscriptions et des subventions accidentelles ; 4° Les autres ressources accidentelles, notamment les prélèvements sur le fonds de réserve.