CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 5 ; Institutions
Titre 2 ; Institution nationale des invalides
Chapitre 1 ; Régime des pensionnaires
Section 3 ; Régime pécuniaire, redevances, gratuité des soins
Article A303
Les soins médicaux leur sont donnés gratuitement .