CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 4 ; Etat civil et sépultures
Chapitre 3 ; Sépultures perpétuelles
Article A222
(Arrêté du 13 août 1953 Journal Officiel du 29 août 1953)
Les taux d'indemnité d'entretien des sépultures militaires perpétuelles, situées dans les cimetières communaux de France et d'Algérie, de Tunisie et du Maroc ou, exceptionnellement et temporairement, hors de ces cimetières, sont fixés comme suit :
A) Entretien par les municipalités : 1 à 200 tombes : 104 francs (1,04 F) par tombe et par an ; 201 à 500 tombes : 102 francs (1,02 F) par tombe et par an avec minimum de 20 800 francs (208 F) ; 501 à 700 tombes : 100 francs (1 F) par tombe et par an avec minimum de 51 000 francs (510 F) ; 701 à 1 000 tombes 98 francs (0,98 F) par tombe et par an avec minimum de 70 000 francs (700 F) ; Plus de 1 000 tombes : 96 francs (0,96 F) par tombe et par an avec minimum de 98 000 francs (980 F).
B) Entretien par le souvenir français et les autres associations : Quel que soit le nombre de tombes, tarif unique de 100 francs (1 F).