CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. (Partie Arrêtés)
Livre 3 ; Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre
Titre 3 ; Droits et avantages accessoires
Chapitre 4 ; Emplois réservés
Section 1 ; Classement des militaires de carrière
Article A188
(Arrêté du 13 août 1953 Journal Officiel du 29 août 1953)
Pour l'application des dispositions de l'article A. 187, le décompte des points à attribuer à chaque candidat est fixé comme suit : I. - ANCIENNETE DE SERVICE Pour l'ancienneté de service (tout mois commencé est compté comme fait) : 1 point par mois jusqu'à quinze ans (maximum : 180 points). Les services des militaires en activité qui sont arrêtés au dernier jour du trimestre au cours duquel la demande a été déposée.
II. - MAJORATIONS MILITAIRES A. - Suivant la catégorie à laquelle appartient l'intéressé au moment où ses services sont arrêtés.
CATEGORIE : Caporaux, brigadiers, caporaux-chefs, brigadiers-chefs DUREE DES SERVICES : De 0 à 5 ans MAJORATION : 10 points
DUREE DES SERVICES : De 5 à 10 ans MAJORATION : 20 points
DUREE DES SERVICES : De 10 à 15 ans DUREE DES SERVICES : 30 points
CATEGORIE : Quartiers-maîtres, sous-officiers engagés ou rengagés DUREE DES SERVICES : De 0 à 5 ans MAJORATION : 30 points
DUREE DES SERVICES : De 5 à 10 ans MAJORATION : 40 points
DUREE DES SERVICES : de 10 à 15 ans MAJORATION : 50 points
CATEGORIE : Officiers mariniers engagés, rengagés ou du cadre de maistrance et sous-officiers de carrière DUREE DES SERVICES : De 0 à 10 ans MAJORATION : 50 points
DUREE DES SERVICES : De 10 à 15 ans MAJORATION : 80 points
B. - Campagnes Un point par année de campagne ou de bonification pour services aériens. Un demi-point pour six mois de campagne ou de bonification pour services aériens. Un quart de point pour trois mois de campagne ou de bonification pour services aériens. Les fractions inférieures à un quart de point sont négligées. Le calcul des bonifications acquises au titre des campagnes et des services aériens servant de base aux majorations de points, est effectué conformément aux articles R. 14 à R. 25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et aux textes d'application desdits articles.
C. - Décorations et citations Légion d'honneur : dix points. Médaille militaire : cinq points. Croix de la Libération : dix points. Médaille de la résistance avec rosette : trois points. Médaille de la résistance : deux points.
D. - Croix de guerre et citations 1914-1918, guerre 1939-1945 et T.O.E. Croix de guerre avec palme (citation à l'ordre de l'armée) : cinq points. Croix de guerre avec étoile de vermeil (citation à l'ordre du corps d'armée) : quatre points. Croix de guerre avec étoile d'argent (citation à l'ordre de la division) : trois points. Croix de guerre avec étoile de bronze (citation à l'ordre de la brigade) : deux points. Croix de guerre avec étoile de bronze (citation à l'ordre du régiment ou du bataillon) : un point. Les décorations et citations obtenues après quinze ans doivent être comptées.
E. - Brevets Cinq points par brevet ouvrant droit à l'échelle de solde n° 3. Dix points par brevet ou titre ouvrant droit à l'échelle n° 4.
III. - MAJORATIONS POUR ENFANTS Cinq points par enfant ouvrant droit aux allocations familiales ou à l'allocation de salaire unique.
IV. - APTITUDE PROFESSIONNELLE Total des points obtenus par le candidat aux épreuves de l'examen.