CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
LIVRE III ; Dispositions relatives au paiement des pensions
CHAPITRE III ; Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement
PARAGRAPHE V ; Dispositions particulières aux caisses de crédit municipal
Article D75
Les caisses de crédit municipal font face, au moyen de l'ensemble des fonds dont elles disposent : - pour leur propre compte, au paiement des avances sur pensions ; - pour le compte du Trésor, au paiement du solde des arrérages de pensions.