CODE PENAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE V ; Des autres crimes et délits
CHAPITRE Ier ; Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Article R511-1
Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural.