CODE PENAL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
TITRE III ; Des atteintes à l'autorité de l'Etat
CHAPITRE Ier ; Des atteintes à la paix publique
SECTION 2 ; De la participation délictueuse à un attroupement
Article R431-2
Les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 431-3 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants : - le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ; - le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ; - l'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ; - l'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard tricolore.