CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. (Partie Législative)
Livre VI ; Les juridictions pénales
Titre III ; Les juridictions pénales spécialisées
Article L630-3
(inséré par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 art. 128 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une juridiction de première instance dénommée juridiction régionale de la libération conditionnelle. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale. Le siège des juridictions régionales de la libération conditionnelle est fixé par voie réglementaire.