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Sommaire de ce code
Article precedent
CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 6 ; Dispositions d'application
Titre unique
Chapitre unique
Article L611-1
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent code sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)