CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 5 ; Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
Titre 4 ; Dispositions pénales
Chapitre unique
Article L541-2
(Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 art. 23 Journal Officiel du 2 janvier 1990)
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Tout dirigeant d'une mutuelle ou de l'une des personnes morales visées à l'article L. 531-1-5 qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle ou par les fonctionnaires mis à la disposition ou commissionnés par elle, est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2 000 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement . (1) Amende applicable depuis le 4 janvier 1990.