CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 2 ; Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
Titre 3 ; Mutuelle des militaires
Chapitre unique
Article L231-4
Un commissaire aux comptes désigné par l'autorité administrative est adjoint à la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 125-10.