CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 2 ; Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
Titre 1 ; Mutuelles et sections des mutuelles d'entreprises ou interentreprises
Chapitre unique
Article L211-4
Les règles fixées par les articles L. 211-1 à L. 211-3 sont applicables aux mutuelles interentreprises lorsque les entreprises au sein desquelles la mutuelle est constituée sont dotées d'un comité interentreprise.