CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 2 ; Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
Titre 1 ; Mutuelles et sections des mutuelles d'entreprises ou interentreprises
Chapitre unique
Article L211-3
Les mutuelles d'entreprises sont dispensées de l'autorisation mentionnée à l'article L. 124-4 pour les dons et subventions qui leur sont alloués, dans l'entreprise au sein de laquelle elles sont constituées, par le comité d'entreprise ou l'employeur.