CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 1 ; Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
Titre 2 ; Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Chapitre 4 ; Capacité civile et dispositions financières
Section 1 ; Dispositions générales
Article L124-4
Les mutuelles peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers. L'acceptation de ces libéralités est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative. La décision d'autorisation pourra prescrire l'aliénation de tout ou partie des éléments compris dans la libéralité.