CODE DE LA MUTUALITE (Partie Législative)
Livre 1 ; Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
Titre 2 ; Règles générales de fonctionnement des mutuelles
Chapitre 2 ; Statuts
Article L122-6
L'approbation ne peut être refusée que dans les deux cas suivants : 1° Lorsque les statuts ne sont pas conformes aux dispositions de la loi ou aux dispositions obligatoires des statuts types mentionnés à l'article L. 122-2 ; 2° Lorsque les recettes prévues ne sont pas proportionnées aux dépenses ou aux engagements.