CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre IV ; Les marchés
Section 4 ; Les entreprises de marché et les chambres de compensation
Article L764-11
Le titre IV du livre IV est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna. L'article L. 464-1 s'y applique également.