CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre VI ; Dispositions applicables au territoire des îles wallis-et-futuna
Chapitre IV ; Les marchés
Section 5 ; La protection des investisseurs
Sous-section 1 ; Obligations d'information relative aux comptes
Article L764-12
Les articles L. 465-1 à L. 465-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.