CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre II ; Les produits
Section 1 ; Les instruments financiers
Sous-section 3 ; Les titres de créance
Article L752-5
L'article L. 213-7 est applicable en Polynésie française.