CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre V ; Dispositions applicables en polynésie française
Chapitre II ; Les produits
Section 1 ; Les instruments financiers
Sous-section 4 ; Les placements collectifs
Article L752-6
Le chapitre IV du titre Ier du livre II est applicable en Polynésie française, à l'exception du 4 du II de l'article L. 214-34, des articles L. 214-39 à L. 214-41 et sous réserve des adaptations suivantes : I. - A l'article L. 214-18, les mots : « les dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissements ainsi que » sont supprimés ; II. - A l'article L. 214-25, les mots : « et des sociétés d'investissement » sont supprimés ; III. - A l'article L. 214-42, la référence au chapitre II du titre IV du livre III est supprimée. Les articles L. 231-3 à L. 231-21 sont également applicables en Polynésie française.