CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 3 ; Les prestataires de services d'investissement
Sous-section 1 ; Définitions
Article L745-9
Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article L. 531-3 et sous réserve des adaptations suivantes : - à l'article L. 531-2 les mots : « mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 422-1, L. 532-16 à L. 532-27 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-2 » sont supprimés et les mots « chapitres Ier à III du titre IV du livre III » sont remplacés par les mots « chapitres Ier et III du titre IV du livre III ».