CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VII ; Régime de l'outre-mer
Titre IV ; Dispositions applicables en nouvelle-calédonie
Chapitre V ; Les prestataires de services
Section 1 ; Les établissements du secteur bancaire
Sous-section 6 ; Les intermédiaires en opérations de banque
Article L745-7
Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.