CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre VI ; Les institutions en matière bancaire et financière
Titre Ier ; Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chapitre II ; Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Section 3 ; Règles de fonctionnement
Article L612-7
Les décisions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doivent être motivées.