CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre IV ; Les marchés
Titre Ier ; L'appel public à l'épargne
Chapitre II ; Conditions de l'appel public à l'épargne
Section 2 ; Interdictions et sanctions
Article L412-4
Les règles relatives aux groupements européens d'intérêt économique en matière d'appel public à l'épargne sont fixées par le premier alinéa de l'article L. 252-10 du code de commerce, reproduit ci-après : « Art. L. 252-10 (premier alinéa). - Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à l'épargne. »