CODE MONETAIRE ET FINANCIER (Partie Législative)
Livre IV ; Les marchés
Titre Ier ; L'appel public à l'épargne
Chapitre II ; Conditions de l'appel public à l'épargne
Section 2 ; Interdictions et sanctions
Article L412-3
Les manquements aux interdictions édictées aux articles précités du code de commerce sont sanctionnés par l'article 1841 du code civil, reproduit ci-après : « Art. 1841. - Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de faire publiquement appel à l'épargne ou d'émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis. »