CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre V ; Gîtes géothermiques à basse température
Article 98
(inséré par Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 23 Journal Officiel du 18 juin 1977)
Nul ne peut entreprendre un forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques à basse température sans une autorisation de recherches accordée par arrêté préfectoral après enquête publique. L'autorisation détermine soit l'emplacement du ou des forages à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel ces forages peuvent être exécutés. Le titulaire de l'autorisation de recherches est seul habilité, dans le périmètre ainsi défini, à réaliser des forages pour la recherche de gîtes géothermiques. La validité de l'autorisation de recherches ne peut excéder trois ans.