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CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre IV ; Exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
Chapitre III ; De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques
Section 2 ; De la prévention et de la surveillance des risques miniers

Article 96


(Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 22 Journal Officiel du 18 juin 1977)


(inséré par Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 art. 5 I Journal Officiel du 31 mars 1999)


   Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)