CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre IV ; Exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
Chapitre III ; De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques
Section 2 ; De la prévention et de la surveillance des risques miniers
Article 96
(Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 22 Journal Officiel du 18 juin 1977)
(inséré par Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 art. 5 I Journal Officiel du 31 mars 1999)
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.